14ème législature

Question N° 34615
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > marchés publics

Tête d'analyse > passation

Analyse > pouvoir adjudicateur. régions. conséquences.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8065
Réponse publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4697
Date de changement d'attribution: 21/04/2015
Date de renouvellement: 26/11/2013
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 07/10/2014
Date de renouvellement: 03/03/2015
Date de renouvellement: 04/08/2015
Date de renouvellement: 10/05/2016

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la régionalisation des marchés publics. Cette mesure va avoir de graves incidences sur les entreprises locales dans la mesure où celles-ci sont en concurrence avec des prestataires régionaux pour un appel d'offres régional. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière et s'il entend prendre des mesures de nature à protéger et préserver l'emploi local.

Texte de la réponse

La modernisation de la politique de l'achat public de l'État a plusieurs objectifs : - satisfaire les besoins des services en contribuant à la maîtrise de la dépense publique ; - intégrer les objectifs environnementaux et sociaux dans les stratégies interministérielles ; - promouvoir l'innovation ; - faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. En fonction de la nature des besoins à satisfaire, différentes stratégies achats peuvent être déclinées pour répondre à ces objectifs. Lorsque l'offre économique est concentrée et provient d'entreprises nationales, voire internationales, le service des achats de l'État privilégie les marchés nationaux afin de faire bénéficier les services d'économies d'échelles. En revanche, lorsque l'offre est locale, et que la proximité est une condition de la qualité du service, une approche locale est privilégiée. Tel est le cas notamment des prestations d'entretien immobilier, pour lesquelles le service des achats de l'État privilégie une approche régionale des procédures de mise en concurrence tout en réalisant un allotissement géographique plus fin des marchés, généralement départemental. Le choix de cet allotissement s'accompagne d'échanges et de concertation avec les acteurs économiques locaux tels que les chambres des métiers et les fédérations professionnelles. Tout en contribuant à la réduction de la dépense publique par le développement de synergies de mutualisation à l'achat, cette démarche permet de préserver et d'accompagner le développement des meilleures entreprises locales dans les départements et les régions. Ces dernières, très majoritairement attributaires des marchés de l'État en région, ont un avantage concurrentiel lié à la proximité de leur localisation et développent l'emploi local.