14ème législature

Question N° 34654
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8085
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11337
Date de changement d'attribution: 06/08/2013

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur de la réserve militaire.

Texte de la réponse

Après la suspension de la conscription et la professionnalisation des armées en 1996, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a créé une nouvelle réserve militaire constituée d'une réserve opérationnelle d'emploi et d'une réserve citoyenne. Comptant près de 60 000 volontaires, la réserve militaire est aujourd'hui une composante essentielle des forces armées. L'article 29 de cette loi (devenu l'article L. 4261-1 du code de la défense) a également créé le conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM). Cet organisme a notamment pour missions de participer à la réflexion sur le rôle des réserves, à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la Nation et ses forces armées, et de favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs. Présidé par le ministre de la défense ou son représentant, le CSRM regroupe 64 membres, volontaires et bénévoles, répartis en 6 collèges représentant respectivement le Parlement (4 membres), l'administration (11 membres), les employeurs et professions libérales (14 membres), les salariés et les agents publics (14 membres), les réservistes (13 membres) et des personnalités qualifiées (8 membres). Composée à plus de 80 % de personnes issues de la société civile, sa structure lui permet de maintenir et renforcer le lien armées/Nation et d'élaborer une politique qui soit à la fois efficace pour l'autorité militaire et acceptable pour les acteurs de l'entreprise et l'administration. En outre, le CSRM comprend deux commissions d'études prospectives relatives à chacune des composantes de la réserve militaire (réserve opérationnelle et réserve citoyenne). De plus, des groupes de travail peuvent, en cas de besoin, être constitués afin d'examiner des questions spécifiques. Le conseil se réunit en assemblée plénière, au moins une fois par an, ou en conseil restreint (formation composée de 18 personnes désignées parmi les membres titulaires du conseil, présidée par le secrétaire général du CSRM ou son adjoint). Afin d'assurer le fonctionnement courant de toutes les formations du conseil, celui-ci dispose des services d'un secrétariat général, réunissant 10 militaires d'active et 8 réservistes. Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du CSRM et les soumet au président de séance concerné. Il est également en charge du déroulement des séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et veille à leur diffusion auprès des membres concernés. Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du conseil. Par ailleurs, le secrétariat dirige l'action des 60 correspondants régionaux entreprises-défense, répartis sur tout le territoire, auxquels il revient d'établir des conventions de soutien à la politique de la réserve avec les entreprises et administrations. Enfin, il coordonne les travaux relatifs à l'attribution du prix de la réserve militaire, et prépare le rapport annuel évaluant l'état de la réserve militaire, présenté aux membres du CSRM, puis au ministre de la défense, avant d'être transmis au Parlement. En 2013, les crédits de fonctionnement alloués au conseil s'élevent à 25 000 euros, contre 43 900 euros en 2012. Lieu d'échanges et de réflexions entre les armées, les réservistes et leurs associations, les élus, les partenaires sociaux et les autorités publiques, le CSRM privilégie le dialogue avec les réservistes, veille à la constance et à la qualité du partenariat avec l'entreprise, au rayonnement de la réserve et au suivi de l'état de la réserve. Dans cette dynamique, il s'attache notamment à répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les réservistes à mener simultanément une carrière civile et militaire à temps partiel. A ce titre, le conseil a travaillé en 2012 sur la protection sociale du réserviste opérationnel et les compensations envisagées à destination des entreprises qui comptent des réservistes parmi leur personnel. Par ailleurs, le CSRM est l'organisateur de la journée nationale du réserviste (JNR). Mise en oeuvre dans chaque région, cette journée a pour but de sensibiliser les citoyens, et particulièrement les jeunes, à la notion de défense, ainsi qu'aux diverses opportunités qu'offre la réserve militaire. Elle vise également à rendre hommage aux citoyens qui se sont engagés dans la réserve militaire et à encourager les entreprises et les jeunes à s'engager à leur tour afin de contribuer aux enjeux de la défense nationale. Ainsi, les avis et les recommandations du CSRM permettent au ministère de la défense et à la direction générale de la gendarmerie nationale de disposer d'une approche globale de la réserve militaire, laquelle contribue aujourd'hui de manière décisive à la réalisation du contrat opérationnel confié aux armées.