14ème législature

Question N° 34656
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8085
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10014
Date de changement d'attribution: 06/08/2013

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'enseignement agricole.

Texte de la réponse

Le Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) trouve son fondement dans l'article L.814-1 du code rural et de la pêche maritime. Il a pour fonction de donner son avis sur tout avant-projet de loi ou décret concernant l'enseignement agricole ou sur toute question relevant de sa compétence. Le CNEA joue donc un rôle central dans la concertation sur tous les sujets relatifs à l'enseignement agricole. Il donne ainsi son avis sur le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et discute des résultats du rapport annuel de l'Observatoire national de l'enseignement agricole. Le CNEA est présidé par le ministre chargé de l'agriculture (président de droit) ou son représentant. Il est composé de 64 membres qui constituent l'instance officielle de concertation entre les différents partenaires de l'enseignement agricole. Ce sont : 8 représentants de l'État, 3 conseillers régionaux, 3 représentants des établissements publics intéressés, 6 représentants des associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'État et de leurs fédérations, 14 représentants des organisations syndicales représentatives des personnels d'enseignement agricole publics, 6 représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés, 9 représentants de fédérations de parents d'élèves de l'enseignement public ou privé, 1 représentant des associations familiales rurales, 4 représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, 3 représentants des organisations représentatives des exploitants agricoles, 3 représentants des organisations représentatives des salariés de l'agriculture et des industries agroalimentaires, 4 représentants des élèves et des étudiants. L'article R. 814-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de l'agriculture. En 2012, il s'est réuni 6 fois et il a rendu un avis sur 10 projets de décrets et 54 projets d'arrêtés. S'agissant d'une instance de consultation, le CNEA n'est pas doté de moyens financiers particuliers. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés selon les dispositions générales en vigueur et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.