14ème législature

Question N° 34659
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8086
Réponse publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10320
Date de changement d'attribution: 06/08/2013

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.

Texte de la réponse

Le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales conformément à l'article L.113-1 du code forestier. Il est composé de membres du Parlement ainsi que des représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l'environnement agréés mentionnées aux articles L 141-1 et L 141-3 du code de l'environnement et des intérêts associés à la forêt. Ce conseil est présidé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il n'est pas doté de budget de fonctionnement. Son secrétariat est directement assuré par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de ce comité. Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit conformément à l'article D 113-2 du code forestier. Le renouvellement de ce conseil est récent. Ses membres ont en effet été nommés par arrêté du 14 janvier et du 29 mai 2013 pour une durée de 5 ans. Il répond au souhait de l'ensemble des parties prenantes de la filière forêt/bois de disposer d'une instance pour débattre de la politique forestière. Dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en préparation, le Gouvernement souhaite réaffirmer le rôle de ce Conseil comme instance compétente pour débattre de la politique de la forêt et du bois.