14ème législature

Question N° 34690
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8088
Réponse publiée au JO le : 20/08/2013 page : 8868
Date de changement d'attribution: 06/08/2013

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission consultative de la statistique agricole.

Texte de la réponse

La commission consultative de la statistique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a été créée par le décret n° 2006-1226 du 4 octobre 2006. Elle contribue au processus d'élaboration et d'arbitrage du programme d'enquêtes et de travaux en matière de statistiques sur l'agriculture, les industries agro-alimentaires, la forêt et l'agroenvironnement conduits par le service de la statistique et de la prospective (SSP) et les services à compétence spécialisés en charge de la statistique dans les services déconcentrés du MAAF. Elle constitue donc un lieu privilégié des échanges avec les différents demandeurs et utilisateurs des statistiques et des informations économiques tant pour la programmation annuelle des enquêtes statistiques, que pour la restitution des résultats. Sa création a été souhaitée par les utilisateurs de la statistique agricole qui en avaient exprimé le besoin dans un séminaire organisé sous l'égide du conseil national de l'information statistique (CNIS). Chaque année, elle se réunit en deux formations : utilisateurs internes (autres directions du MAAF, offices) et utilisateurs extérieurs (organisations professionnelles, chercheurs). Cette commission est très suivie, de l'ordre de 60 représentants professionnels y participent. Il s'agit donc d'une commission interne aux services du MAAF qui prépare le programme annuel présenté ensuite au CNIS dans le cadre de la concertation officielle entre utilisateurs et producteurs de statistiques. En s'intégrant à des réunions internes de travail, la commission consultative n'entraîne pas de coûts de fonctionnement.