Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur des archives.
Texte de la réponse
Les missions du Conseil supérieur des archives, créé par l'arrêté du 21 janvier 1988, sont précisées à l'article L. 211-2-1 du code du patrimoine. Placé auprès du ministre chargé de la culture, il est consulté sur la politique mise en oeuvre en matière d'archives publiques et privées. Il est composé, outre sa présidente, d'un député et d'un sénateur, de membres de droit représentant en particulier l'État et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel. Il comprend à ce jour dix-neuf membres. Le conseil se réunit en séance plénière de deux à trois fois par an en présence de la ministre de la culture et de la communication, tandis que des commissions spécialisées (archives privées, archives notariales notamment) se réunissent entre ces séances plénières. Le conseil est consulté sur les programmes de publication et de recherche, sur les questions liées au développement des nouvelles technologies dans les services d'archives, ainsi que sur le classement des archives privées en tant qu'archives historiques. Il se prononce également sur toute question qui lui est soumise par le directeur général des patrimoines et le directeur chargé des archives. Le Conseil supérieur des archives est par conséquent le lieu où peuvent travailler ensemble à la fois des représentants des Assemblées parlementaires, les administrations de l'État et des collectivités territoriales, l'ensemble des réseaux des archives, des représentants des communautés historiennes et plus généralement des usagers des archives. Il s'y s'effectue des travaux de grande qualité dont un rapport remarqué sur la politique scientifique des archives, ou encore les archives orales, une sensibilisation très forte des notaires s'agissant de leurs archives avec la rédaction d'un manuel sur les archives notariales actuellement sous presse, ainsi que des avancées tout à fait nettes sur la protection des archives privées ou encore la revendication d'archives publiques en mains privées. Le Conseil supérieur des archives ne dispose d'aucun budget qui lui soit propre et l'ensemble de ses membres accomplissent leurs missions à titre bénévole.