14ème législature

Question N° 34698
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8089
Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10608
Date de changement d'attribution: 13/08/2013

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'air.

Texte de la réponse

Conformément aux articles D. 221-16 à D. 221-21 du code de l'environnement et par décret n° 2011-625 du 1er juin 2011, le Conseil national de l'air (CNA) a été réorganisé. Dans sa nouvelle composition, il comprend quarante-huit membres (nommés par le ministre chargé de l'écologie et du développement durable) classés en six collèges, un président et deux vice-présidents. Le CNA a un rôle particulièrement important à jouer dans un contexte de contentieux européen en matière de dépassements de particules « PM10 » et de dioxyde d'azote « NO2 », dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan particules, des Plans de protection de l'atmosphère (PPA) qui concernent 45 % de la population et des réflexions sur les actions les plus efficaces à prendre pour réduire les émissions de polluants. Il contribue, en outre, aux actions de sensibilisation de la population face à la problématique de la qualité de l'air. Aucun crédit budgétaire spécifique n'est prévu pour le fonctionnement du conseil hormis les frais de retranscription des réunions pris sur le budget de la direction générale de l'énergie et du climat (soit environ 2 000 euros par séance imputés sur le programme 174). Dans sa nouvelle configuration, le Conseil s'est réuni le 28 juin et le 29 novembre en 2011 et le 27 mars 2012. Deux nouvelles réunions du CNA ont eu lieu au premier semestre le 19 mars 2013 et le 11 juin 2013, qui ont notamment porté sur le plan d'urgence issu du comité interministériel sur la qualité de l'air. Ce dernier, mis en place en novembre 2012, rassemble plusieurs ministères et les principales collectivités concernées par la pollution de l'air. Son objectif est d'avancer et proposer des actions issues des remontées locales pour réduire la pollution, particulièrement dans le secteur des transports où l'État et les collectivités ont besoin de travailler en étroite relation. Le président du Conseil national de l'air siège au comité interministériel de la qualité de l'air.