14ème législature

Question N° 34716
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8091
Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10905
Date de changement d'attribution: 13/08/2013

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel.

Texte de la réponse

La Commission supérieure du crédit maritime mutuel a été créée par l'article 4 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au Crédit maritime mutuel. Le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel a fixé sa composition et ses attributions. Ces dispositions sont actuellement codifiées dans le code monétaire et financier (articles L. 512-71, R. 512-43 et R. 512-44). L'arrêté du 14 avril 2003 a nommé pour une durée de trois ans le Président (M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'État), le Vice-président (M. Alain Chabrol, conseiller maître) et les 19 membres prévus par le code monétaire et financier : représentants du crédit maritime mutuel, de la confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes, des organisations syndicales de marins, des organisations de producteurs et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière. Les deux dernières réunions de la Commission ont eu lieu respectivement en 2003 et en 2005. Une proposition de suppression de cette Commission, inscrite en annexe du projet de loi de finances pour 2010, et reprise dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n'a pas été conservée dans le texte finalement adopté par le Parlement en 2011. La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est au nombre des instances consultatives dont la suppression est envisagée en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.