Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Texte de la réponse
La Commission supérieure nationale du personnel (CSNP) des industries électriques et gazières (IEG) comprend, en application du décret n° 2001-488, 19 représentants des salariés désignés sur propositions des organisations syndicales et 19 représentants des employeurs des IEG. Ils sont nommés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de l'énergie. Elle a deux fonctions principales dont l'intérêt n'est pas contestable : - elle se réunit, d'une part, sous la présidence du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou de son représentant, une à deux fois par an, afin de donner un avis sur l'extension des accords collectifs qui sont conclus dans la branche, conformément à l'article L. 161-3 du code de l'énergie. - elle se réunit également, au titre de l'article 3 du statut national du personnel des IEG, sous la présidence d'un représentant désigné par les organisations d'employeurs de la branche afin de traiter les questions intéressant le recrutement, l'avancement, la discipline et les autres questions statutaires intéressant le personnel des IEG. La CSNP ne dispose d'aucun moyen humain dédié, et d'aucune mise à disposition de fonctionnaires. Elle ne reçoit aucun financement de l'État. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il est vrai que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère a dressé une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et a examiné les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie participe pleinement à ce processus.