Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins.
Texte de la réponse
Le conseil national de la qualité et de la coordination des soins (CNQCS) était une instance de gestion du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) créé par l'article 94 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Compte tenu de la création du fonds d'intervention régional (FIR) par l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui s'est vu attribuer la très grande majorité des anciens fonds du FIQCS et dans un objectif de simplification de l'action publique, l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu la suppression du FIQCS et par conséquent du CNQCS. Les modalités d'attribution de la part des crédits FIQCS non transférée au FIR ont été prévues par l'article précité.