14ème législature

Question N° 34793
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8097
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9914
Date de changement d'attribution: 06/08/2013

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.

Texte de la réponse

La commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) a été créée par la loi du 8 juillet 1998, avec pour mission initiale d'assurer l'application nationale de la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, signée le 3 décembre 1997 par la France. Elle a vu son champ de compétence élargi aux armes à sous-munitions, suite à la ratification par la France en 2009 de la convention d'Oslo. La CNEMA, placée sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, a donc pour mission de veiller au respect par la France de ses obligations au regard de ces deux conventions (notamment en contrôlant la destruction des stocks dans les délais prévus), de coordonner l'assistance apportée par la France aux pays et aux populations affectés par ces armes, et de contribuer à la concertation multilatérale en participant à différentes réunions (assemblées des Parties, réunions intersessionnelles, réunions entre les directeurs de programmes nationaux) afin d'y faire valoir les positions et réalisations françaises. La CNEMA publie régulièrement un rapport sur ses activités. Le rapport pour la période 2011-2012 a été présenté au ministre des Affaires étrangères le 9 juillet 2013 et sera prochainement transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. La composition de la CNEMA, qui comporte 22 membres dont des parlementaires, des représentants de divers ministères et des représentants de la société civile, reflète sa vocation à assurer la mobilisation et la coordination entre l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux concernés. La commission dispose d'un président (diplomate à la retraite, assumant cette fonction à titre bénévole) et d'un secrétaire général. Ce dernier, ainsi qu'une secrétaire à mi-temps, sont mis à disposition par le ministère des Affaires étrangères. Le budget de la CNEMA, abondé à parts égales par le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Défense, est consacré pour l'essentiel à des interventions. Son montant se monte en 2013 à 70.000€. Au-delà de son rôle consultatif et de coordination, la CNEMA joue en effet un rôle opérationnel non négligeable en soutenant diverses opérations de formation et en contribuant à l'évaluation de projets de déminage mis en oeuvre par les ONG françaises sur cofinancement de l'agence française de développement. On soulignera en particulier l'appui apporté par la CNEMA au centre de perfectionnement aux actions de déminage et de dépollution du Bénin (CPADD) qui a procédé au cours des dix dernières années à la formation de près de 1.300 démineurs africains, originaires de 28 pays.