Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale consultative de l'aviation légère.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions de l'article D. 521-3 du code de l'aviation civile et de l'arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (décrets), chaque année, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) accorde des subventions aux fédérations aéronautiques et sportives reconnues au plan national pour le soutien de leurs actions fédérales, notamment la formation des jeunes, l'amélioration de la sécurité et l'insertion des activités d'aviation légère dans l'environnement. Des subventions sont également accordées à l'Aéro-Club de France pour soutenir son action d'échanges internationaux de jeunes issus des fédérations aéronautiques, appelés cadets de l'air. Enfin, en complément des actions fédérales, des subventions sont accordées aux associations aéronautiques agréées afin de soutenir leurs actions pour une meilleure intégration de leurs activités dans l'environnement local, sous contrôle des échelons locaux de la DGAC. Les propositions d'attribution de ces subventions à l'aviation légère et leur répartition en fonction des besoins exprimés par les bénéficiaires sont soumises à l'avis de la Commission nationale consultative des aides à l'aviation légère, qui se réunit une fois par an, en début d'année, pour l'attribution des subventions de l'année en cours. Cette Commission, composée de fonctionnaires de l'aviation civile dans l'exercice de leurs fonctions et de représentants des fédérations aéronautiques et sportives, ne dispose pas de crédits de fonctionnement et son secrétariat est assuré par la mission aviation légère, générale et hélicoptères de la DGAC. Ainsi, cette commission ne dispose d'aucun moyen propre et ses membres ne sont pas rémunérés. Le montant total des aides ainsi accordées tous les ans aux fédérations et associations d'aviation légère varie selon les disponibilités budgétaires. Pour l'année 2011, ce montant s'est élevé à 884 000 € et il a été de 868 000 € en 2012.