14ème législature

Question N° 34857
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8103
Réponse publiée au JO le : 12/01/2016 page : 304
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Haut Conseil de la santé publique.

Texte de la réponse

Le haut conseil de la santé publique (HCSP) a été créé par l’article 2 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Ses missions sont : 1) de contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, notamment en établissant le rapport mentionné à l’article L. 1411-2 du code de la santé publique (CSP), d’évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et de contribuer au suivi annuel de la mise en œuvre de la loi prévue à l’article L. 1411-2 ; 2) de fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ; 3) de fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixés par les articles R.1411-46 à R.1411-58 du CSP. Il est composé de personnalités qualifiées et de membres de droit et son secrétariat général est assuré par la direction générale de la santé (article R.1411-57). Il est ainsi actuellement composé de 129 personnalités qualifiées réparties dans 6 commissions spécialisées et d’une cinquantaine d’experts associés. Le financement de ses activités est porté d’une part par le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », pour l’indemnisation des personnalités qualifiées et leurs frais de déplacement, d’autre part par le programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « santé », pour le financement de ses travaux d’expertise et de ses actions de communication. Les dépenses de fonctionnement 2014 ont permis le fonctionnement d’une cinquantaine de groupes de travail répondant à 68 saisines dont 20 concernaient la maladie à virus EBOLA. Le montant des dépenses s’est élevé à 445 806,56€. Cette enveloppe inclut également la rédaction et l’édition de quatre numéros de la revue « actualité et dossier en santé publique » (ADSP).