Texte de la question

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la création de la haute autorité de la transparence de la vie publique issue du projet de loi sur la transparence de la vie publique. De nombreux élus parlementaires ou membres d'un exécutif avaient obligation de transmettre à la commission de la transparence de la vie publique, dépendant du Conseil d'État, l'état de leur patrimoine à travers un questionnaire en neuf parties. Il lui demande ce que vont devenir l'intégralité de ces déclarations et les documents afférents qui étaient souvent joints à ces déclarations.