Texte de la question
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la poursuite et la pérennisation de la colonisation israélienne dans le territoire palestinien occupé. La position de la France est ferme et claire : elle condamne la colonisation et, comme l'Union européenne, elle considère que les colonies violent le droit international et constituent un obstacle à la paix. Cependant, non seulement, ces déclarations ne sont pas suivies d'actes concrets mais, à l'inverse, la politique européenne, en pratique, appuie les colonies : les colonies sont en effet largement intégrées dans le cadre des relations entre l'UE et Israël, tant en termes d'échanges commerciaux et d'investissements que dans le domaine de la coopération bilatérale. En effet, l'UE continue à importer des denrées ou produits, en provenance des colonies israéliennes, vendus comme produits d'origine israélienne. Un rapport signé par 22 ONG européennes met en évidence que, selon les estimations à minima de la Commission européenne, les exportations des colonies en Cisjordanie à destination de l'UE seraient 15 fois plus importantes que celles venant du reste du territoire palestinien occupé. La confusion entre ces produits et ceux issus de l'État israélien dans ses frontières de 1967, tel qu'il est reconnu par la France et par l'UE, viole respectivement le droit à l'information du consommateur et l'accord commercial conclu entre l'UE et Israël qui ne s'applique qu'au strict territoire national israélien dans ses frontières de 1967. Par ailleurs, des fonds publics européens ont déjà bénéficié à des entreprises situées dans les colonies et des compagnies européennes investissent dans les colonies et les infrastructures qui leur sont liées. Enfin, l'UE n'exclue pas pleinement les colonies des programmes de coopération et des accords bilatéraux avec Israël. Ainsi le nouvel accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA), voté au Parlement européen le 23 octobre 2012, ne comprend pas de clause territoriale permettant de limiter son application au territoire d'Israël proprement dit. Elle souhaite connaître sa position et les démarches que la France envisage d'entreprendre afin d'exclure pleinement les colonies des échanges commerciaux avec Israël et du cadre de la coopération bilatérale.
Texte de la réponse
La position de la France à l'égard de la colonisation israélienne est claire et constante : elle condamne la colonisation israélienne sous toutes ses formes tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est et rappelle qu'elle est illégale au regard du droit international, nuit à la confiance nécessaire à la reprise du dialogue et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats. Conformément à l'arrangement technique conclu entre l'Union européenne et Israël en décembre 2004, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne depuis son entrée en vigueur, le 1er juin 2000. Cette position a été confirmée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. L'avis aux importateurs C-20, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005 et mettant en oeuvre l'arrangement technique de 2004, énonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel issu de l'accord. Cet avis aux importateurs a été mis à jour par l'avis C-232 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 3 août 2012 et entré en vigueur le 13 août 2012, afin de renforcer la transparence et l'efficacité de la mise en oeuvre de l'accord technique de 2004. La charge de l'identification des importations non éligibles au régime douanier préférentiel pèse désormais sur les importateurs et non plus seulement sur les autorités douanières, et la liste des codes postaux des localités situées au-delà des frontières de 1967 a été mise à jour, clarifiée et publiée sur le site de la direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière de la Commission européenne. La France, comme ses partenaires européens, se conforme à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission européenne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises. Le 19 juillet, la Commission européenne a publié au journal officiel de l'Union européenne des lignes directrices sur l'éligibilité aux subventions, bourses et instruments financés par l'Union européenne des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Ces lignes directrices ont vocation à s'appliquer aux différents programmes et aides de l'Union européenne sur la période 2014-2020. Elles mettent ainsi en application la position politique constante de l'Union européenne, exprimée à de nombreuses reprises par le conseil affaires étrangères, selon laquelle Israël doit - conformément au droit international - être clairement distingué des Territoires occupés. S'agissant de l'accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (dit « ACAA »), il s'agit d'un protocole additionnel à l'accord d'association UE/Israël, qui n'en modifie pas le champ d'application géographique. Il ne concerne donc que le territoire israélien tel que reconnu par l'UE et ne couvre pas les territoires occupés depuis juin 1967.