Texte de la question
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fraude aux allocations familiales. En effet, d'après la CNAF, les fraudes ont augmenté de 20 % pour l'année 2012. En réaction, la mise en œuvre de moyens de contrôles classiques, sur pièces et sur place, ne sont pas à contester. En revanche, eu égard à l'augmentation régulière des fraudes, il semble évident que les contrôles traditionnels ne suffisent plus. La mise en place de nouveaux moyens d'investigation semble donc indispensable. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la réponse
La fraude détectée par les organismes de sécurité sociale du régime général, les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les caisses de la mutualité sociale agricole s'élève, en 2012, à 565,5 millions d'euros. Au sein de ces résultats, ceux obtenus par le réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en 2012 soulignent l'implication forte de la branche du recouvrement dans la lutte contre le travail illégal. Le montant total des sommes redressées est de 260 millions d'euros. Le déplafonnement de l'annulation totale des réductions et exonérations de charge en cas de constat de travail dissimulé a permis de procéder au redressement de 17,6 millions d'euros de cotisations sociales. Par ailleurs, les inspecteurs du recouvrement ont procédé à 3 637 redressements forfaitaires pour un montant global de 32 millions d'euros. Cette procédure permet aux inspecteurs de procéder au calcul des cotisations et contributions sociales sur une base forfaitairement évaluée à 6 mois de salaire minimum garanti par salarié. Enfin, les URSSAF ont maintenu leur fort niveau d'engagement dans le contrôle des secteurs prioritaires prévus par le plan national de lutte contre le travail illégal. Le montant des redressements dans ces secteurs à risque - BTP, HCR, sécurité privée et spectacles vivants - augmente de 10,5 % pour s'élever à plus de 119 millions d'euros au titre de l'année 2012. La coopération entre les organismes de sécurité sociale s'est, par ailleurs, approfondie sur la base de l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale relatif aux signalements. Cet article permet, en effet, la mutualisation d'informations entre les différents organismes de sécurité sociale. En termes d'outils, les échanges entre les organismes de protection sociale sont désormais facilités depuis la généralisation de l'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale en 2012. Le nombre de connexions est en augmentation constante, ce qui souligne la prise en main progressive de l'outil par les corps de contrôle des différentes branches et son usage régulier. Un protocole d'information a été signé le 1er mars 2012 entre Tracfin et les organismes de protection sociale afin de faciliter l'échange d'informations reçues par ce service et en particulier dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Enfin, à l'échelon régional, il convient de mentionner les efforts menés pour structurer le partenariat interministériel. Sur la base d'une charte de coopération conclue entre l'Etat, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la direction générale du travail, la collaboration entre les différents corps de contrôle s'est traduite par la poursuite de la coopération entre le réseau des URSSAF et les services déconcentrés du ministère du travail (DIRECCTE). En 2013, une nouvelle instruction a été élaborée pour dynamiser cette coopération et l'enrichir du partenariat de la mutualité sociale agricole (MSA).