14ème législature

Question N° 34924
de M. Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > prestations familiales

Tête d'analyse > caisses

Analyse > Caisse maritime d'allocations familiales. ressortissants. régime général.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8110
Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9326

Texte de la question

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des allocataires de la Caisse maritime d'allocations familiales. En effet, cette dernière assure les mêmes prestations que la Caisse d'allocations familiales pour les marins et leurs familles : l'arrivée d'un enfant, l'enfance, la jeunesse, le logement et la solidarité, ainsi que le recouvrement des cotisations. En outre, elle, présente sur sa circonscription, apporte un soutien adapté à ces familles et inscrit son action en coopération avec l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) et le service social maritime. Elle assure un accompagnement auprès de 22 000 bénéficiaires et encaisse également les cotisations des marins et développe des réponses adaptées et homogènes sur l'ensemble du territoire national, ce qui garantit l'équité de traitement pour toutes les familles de marins. Plusieurs allocataires de ladite caisse expriment leur inquiétude de se voir « transférer » vers les caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence, qui ne sont pas aussi bien adaptées aux situations spécifiques vécues par les marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons de ce transfert.

Texte de la réponse

Dans le cadre de l'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment proposé de supprimer la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et de la rattacher à la caisse d'allocation familiales de Charente-Maritime. La convention d'objectifs et de gestion de 2013-2017 entre l'État et la CNAF, récemment approuvée, prévoit un engagement de l'État à « examiner les évolutions nécessaires à un rapprochement de la Caisse d'allocations familiales avec le réseau des Caf, dans le respect des spécificités du service rendu à leurs allocataires ». Des représentants et élus du monde maritime, attachés au régime spécifique de protection sociale des marins, ont déjà fait part de leurs inquiétudes quant à un éventuel changement de statut de la CMAF. Ils se sont déclarés actuellement très satisfaits du service rendu par cet organisme en appelant l'attention sur la qualité du service rendu, le service de proximité et la prise en compte des spécificités maritimes. Les inquiétudes de toute la communauté maritime ont été relayées par le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, et de la ministre déléguée chargée de la famille, en soulignant le rôle essentiel des missions remplies par la CMAF pour les gens de mer.