Texte de la question
Mme Josette Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur ses inquiétudes quant aux modalités d'accession au Certiphyto pour bon nombre d'oléiculteurs varois. En effet, la direction régionale de l'agriculture vient de confirmer une décision selon laquelle seuls les agriculteurs à titre principal et les cotisants solidaires pouvaient bénéficier du Certiphyto. Cela écarte de fait les nombreux oléiculteurs pluriactifs, qui ne cotisent pas forcément à la mutualité sociale agricole. Ces derniers participent toutefois grandement à la pérennité de la culture de l'olivier. De plus, leurs oliveraies, souvent entretenues dans des zones sensibles, constituent des pare-feux efficaces contre la propagation des incendies en période estivale, ainsi qu'à l'attrait touristique du département. Exclure les oléiculteurs pluriactifs de l'accès au Certiphyto revient dès lors à les obliger à se tourner vers des produits phytosanitaires non-professionnels, qui ne présentent pas toutes les garanties requises pour la culture de l'olivier, notamment en matière de respect de l'environnement. Bien qu'il soit tout à fait compréhensible que l'achat de produits pour l'agriculture ne soit pas accessible à tous, elle lui demande cependant dans quelle mesure il serait possible d'envisager que les oléiculteurs possédant une oliveraie avec un nombre minimum d'arbres, puissent obtenir une dérogation afin de présenter et d'obtenir ce Certiphyto nécessaire à leur activité.
Texte de la réponse
La maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C'est pourquoi, le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément Certiphyto, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, tel que prévu au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article D. 253-8 du CRPM précise que la gamme d'usages « professionnel » correspond à l'ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels et que la gamme d'usages « amateur » correspond à l'ensemble des usages également à disposition des utilisateurs non professionnels. La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la gamme d'usages « amateur » comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins). Afin de limiter l'utilisation des produits à usage professionnel au seul secteur professionnel, l'article R. 254-20 du CRPM dispose que les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ. Les oléiculteurs amateurs peuvent ainsi, soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur », reconnus pour leurs performances en protection des végétaux. Les cotisants de solidarité au titre d'une activité agricole, sont, quant à eux, considérés comme des professionnels. Sont redevables de la cotisation de solidarité et des contributions de formation professionnelle les personnes qui exercent une petite activité agricole comprise entre 1/8 et 1/2 SMI ou 150 et 1200 h. Du fait de la petite surface que représente celle exploitée par les amateurs, soit une surface inférieure à 1/8 de la SMI, il ne paraît pas opportun de permettre un accès aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel ». En effet, ces produits ne sont pas adaptés aux amateurs, notamment en termes de volume de l'unité de conditionnement.