Réponse publiée le 18 mars 2014

La Commission européenne a publié, le 29 mai dernier, à l'adresse des pays de l'Union, des recommandations qui doivent leur permettre de dépasser la crise. Comme elle le fait de manière récurrente, elle exhorte à un renforcement de la concurrence dans les services, y voyant un levier pour une baisse de leurs coûts ainsi qu'une aide à la croissance. S'agissant des professions réglementées, la Commission pointe des barrières qui peuvent exister à l'entrée ou à l'exercice d'une activité, tels les quotas et les restrictions territoriales, visant particulièrement les notaires et les avocats. Certes, la Cour de Justice de l'Union Européenne a, dans une décision du 24 mai 2011 (Affaire C-50/08, Commission/France), reconnu que la France avait manqué à ses obligations au titre de l'article 43 CE (devenu article 49 TFUE) en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la condition de notaire. Toutefois, dans cet arrêt, comme dans d'autres décisions du même jour, la Cour a également rappelé que les activités notariales poursuivent des objectifs d'intérêt général qui permettent de justifier des restrictions à la liberté d'établissement. Elle a, en conséquence, estimé que peuvent être justifiées les règles d'encadrement dont les notaires font l'objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales (...), pour autant que ces restrictions permettent d'atteindre ces objectifs et sont nécessaires à cette fin. D'ailleurs, les spécificités du notariat viennent d'être à nouveau reconnues par les institutions européennes dans le cadre de la révision de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, dite directive « qualifications professionnelles » ; en dépit de l'opposition persistante de la Commission, l'exclusion des notaires du champ d'application de la directive, soutenue avec vigueur par le Gouvernement français, a été acquise. Le Gouvernement a ainsi démontré son attachement à préserver la réglementation notariale et se montre particulièrement vigilant face aux initiatives de la Commission.