Réponse publiée le 8 octobre 2013

Les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle pour le délit de contrefaçon, qui peuvent être adaptées à des comportements de contrefaçon massive à but lucratif, paraissent disproportionnées pour des actes limités de contrefaçon à but non commercial. C'est la raison pour laquelle a été institué en 2009 le mécanisme de réponse graduée qui vise à soustraire le téléchargement illicite effectué par les particuliers sur les réseaux de pair à pair au droit commun de la contrefaçon, inadapté et assorti de sanctions potentiellement très lourdes. Reposant sur la notion de « négligence caractérisée » qui sanctionne non pas la personne qui télécharge mais celle dont l'accès Internet est utilisé pour télécharger de manière illicite, la réponse graduée donne la priorité à la pédagogie, à travers une succession d'avertissements préalables adressés à l'internaute par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Le rapport de la mission sur « l'Acte II de l'exception culturelle », remis le 13 mai 2013, propose, de manière très pragmatique, de maintenir la réponse graduée dans la mesure où elle vient à peine d'atteindre son régime de croisière et qu'elle a d'ores et déjà produit, sur le périmètre qu'elle couvre, des effets significatifs. Sa suppression se traduirait par ailleurs par un retour pur et simple au droit commun de la contrefaçon. La ministre de la culture et de la communication estime également nécessaire de préserver les acquis positifs de la réponse graduée, qui permet, d'une part, d'éviter l'application du droit commun de la contrefaçon, inadapté aux pratiques en cause, et, d'autre part, de privilégier une logique pédagogique fondée sur une succession d'avertissements, préalables à toute sanction. Il paraît néanmoins nécessaire de distinguer davantage les acteurs et logiques à l'oeuvre derrière les pratiques de téléchargement illégal et d'adapter en conséquence les dispositifs de sanction. Le dispositif de réponse graduée gagnerait ainsi à être allégé, de manière à le rendre plus acceptable, sans nuire à son efficacité, qui tient davantage à l'effet pédagogique des avertissements préalables qu'à la menace d'une sanction sévère. Les sanctions aujourd'hui applicables paraissent disproportionnées au regard du caractère massif des pratiques en cause. C'est dans cette optique que la ministre de la culture et de la communication a signé le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la sanction de la suspension d'accès à Internet. Cette mesure est essentielle, à la fois parce qu'elle met fin à une sanction totalement inadaptée, et parce qu'elle illustre le changement d'orientation que le Gouvernement engage en matière de lutte contre le piratage des oeuvres sur Internet. L'axe prioritaire est désormais celui de la lutte contre le piratage commercial, autrement dit contre les sites qui tirent profit des contenus piratés, les monétisent sans rémunérer les créateurs. C'est un changement de philosophie, qui repose sur la volonté de ne plus opposer les créateurs et les internautes en menaçant ces derniers d'une coupure de leur accès à Internet, alors que ce dernier est devenu une voie d'accès incontournable à la culture, notamment pour les jeunes.