Réponse publiée le 1er avril 2014

Créée en 1972, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s'agit donc de limiter les effets, sur les pensions de vieillesse, des diminutions ou arrêts d'activité professionnelle liés à la charge d'enfants. Progressivement, au travers de plusieurs réformes, l'accès à l'AVPF a été étendu à de nouvelles populations avec des conditions assouplies quant au nombre d'enfants et aux prestations familiales versées ou non sous condition de ressources. L'AVPF bénéficie chaque année à deux millions d'assurés dont 92 % sont des femmes ; elle représente un coût annuel de 4,5 Mds€. Aujourd'hui, l'assuré qui bénéficie de certaines prestations familiales (le complément familial, l'allocation de base ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière de présence parentale) est affilié à l'AVPF si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). A ces conditions s'ajoute également un critère relatif au taux d'incapacité permanente de l'enfant à charge. En effet si la personne handicapée à la charge du parent est un enfant (ou un jeune de moins de 20 ans), celui-ci doit justifier d'un taux d'au moins 80 % et ne doit pas être admis dans un internat. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'article 38 renforce les solidarités en faveur des aidants familiaux : - d'une part en supprimant la condition de ressources précédemment requise pour l'affiliation gratuite et obligatoire à l'AVPF, qui permettra de ne plus priver de droits à retraites certaines personnes qui réduisent ou interrompent leur activité pour prendre soin d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie ; - d'autre part en créant une majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux en charge d'un adulte lourdement handicapé, à l'image du dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (majoration d'un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres). Les modalités d'application de ces dispositions seront précisées par décret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014.