Question de : M. Gérald Darmanin (Hauts-de-France - Union pour un Mouvement Populaire)

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des outre-mer sur le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme qu'il n'a pas contresigné. Il souhaiterait savoir si son absence de visa signifie que ce décret ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer et, si c'était le cas, il souhaiterait que le ministre précise quelles mesures propres à l'outre-mer seraient alors applicables au sujet de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.

Réponse publiée le 4 décembre 2012

L'honorable parlementaire est informé que le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. En effet, son article 1er précise, au 3° du I, que les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration. Cette disposition englobe le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qui, depuis la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, est assimilé à un schéma d'aménagement régional. En revanche, le texte ne s'applique pas aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la constitution et à la Nouvelle-Calédonie, en raison de la compétence qu'elles détiennent en matière d'urbanisme. S'agissant des contreseings, en application de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, ces derniers sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause. Le décret du 23 août 2012 qui intervient en matière d'urbanisme n'appelle pas de mesure d'exécution spécifique que le ministre des outre-mer aurait à contresigner. Il est certes admis que les actes spécifiques à l'outre-mer ou comportant des dispositions spécifiques d'extension ou d'adaptation outre-mer sont contresignés par le ministre des outre-mer. Tel n'est pas le cas du décret du 23 août 2012 qui a vocation à s'appliquer sans adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Ainsi, à ce titre, le contreseing du ministre des outre-mer n'était pas non plus requis.