Rubrique > santé
Tête d'analyse > accès aux soins
Analyse > CMU et CMU complémentaire. conditions d'accès. formalités.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'attribution de la couverture médicale universelle aux allocataires du revenu de solidarité active socle. En effet, le revenu de solidarité active (RSA) traduit le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, droit énoncé dans le préambule de la Constitution française de 1946 et par le Conseil de l'Europe. Il poursuit quatre objectifs : offrir des moyens convenables d'existence à toute personne privée de ressources ; faire en sorte que chaque heure travaillée se traduise, pour l'intéressé, par un accroissement du revenu disponible, c'est-à-dire que le travail « paie », et ce dès la première heure travaillée ; compléter les ressources des personnes reprenant une activité pour réduire la pauvreté au sein de la population active occupée ; simplifier les mécanismes de solidarité de façon à les rendre plus lisibles. Dès lors, tout bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), en fonction de sa situation, a accès de plein droit, à la CMU de base. Pour cela, pourtant, il doit compléter une demande de CMU de base à la CPAM de son lieu de résidence qui étudiera son dossier (sources le portail d'information de la CMU). Or, alors que pour obtenir la CMU complémentaire, et selon les informations du site du ministère des affaires sociales et de la santé, la demande est faite de façon automatique dès lors que la demande de RSA est étudiée et que les ressources du futur allocataire n'excèdent pas le montant forfaitaire, pourquoi n'en est-il pas de même pour bénéficier de la CMU de base ? Un guichet unique ne serait-il pas envisageable quand bien même le RSA et la CMU ne dépendent pas des mêmes organismes ? Dans un souci de simplification pour les bénéficiaires et préoccupé par la maîtrise des coûts de fonctionnement des organismes sociaux, ne serait-il pas judicieux de prévoir un dossier unique et une instruction unique qui permettrait à tout bénéficiaire du RSA socle de disposer, le cas échéant, du droit à la CMU ? Il lui demande donc si le Gouvernement, dans le cadre d'une probable réforme du RSA, envisage de simplifier les démarches d'attribution de la CMU aux allocataires du RSA socle.