14ème législature

Question N° 3500
de Mme Brigitte Allain (Écologiste - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > sécurité sociale

Titre > mutualité sociale agricole

Analyse > prestations. champ d'application. cotisants solidaires.

Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4863
Réponse publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5536

Texte de la question

Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut des cotisants solidaires. Ces travailleurs exerçant sous le statut de « cotisant solidaire » représentent plus de 12 % du monde agricole, et pour autant, du fait de la petite taille de leurs exploitations, ils ne sont pas considérés comme des agriculteurs à part entière. Ils ne bénéficient ni de la protection sociale (assurance maladie, cotisation retraite), ni des droits reconnus aux exploitants agricoles comme le droit de vote aux élections professionnelles ou le droit d'être associé en CUMA (coopérative d'utilisation de matériel agricole), ni des mêmes accès au foncier et aux aides publiques que les autres agriculteurs. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle pénalise un véritable vivier d'innovations agricoles tant sur le plan de leur capacité à dégager de la valeur ajoutée sur de petites structures (transformation de produits, vente en circuits courts), que sur leur faculté à mettre en place des productions et des systèmes agricoles souvent très originaux. Elle lui demande donc de bien vouloir procéder à la reconnaissance de cette catégorie d'agriculteurs exerçant sous le statut de « cotisant solidaire » comme des exploitants agricoles à part entière avec tous les droits inhérents à leur profession. Le premier acte de reconnaissance de ces agriculteurs serait de leur permettre de voter aux élections des chambres d'agriculture de janvier 2013.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions de l'article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement du régime des non salariés agricoles, mais supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage des revenus qu'ils tirent de leur activité professionnelle. La mise en place de cette cotisation de solidarité par le législateur dès 1980 répondait au souci de ne pas laisser s'installer de distorsion de concurrence entre les exploitations et les entreprises agricoles dont l'importance justifie une affiliation en qualité de non salariés, lesquels doivent donc s'acquitter de l'ensemble des cotisations sociales, et les exploitations plus réduites, qui se situent en dessous des seuils d'assujettissement précités. Or, il n'est plus acceptable qu'au sein de la profession agricole, une partie des actifs, parce qu'elle ne remplit pas certains critères d'exercice de l'activité agricole définis par le code rural et de la pêche maritime - critères de surface sans doute historiquement datés et qui ne traduisent plus la diversité des formes d'agriculture - ne soit pas reconnue et se retrouve ainsi exclue du bénéfice des divers droits attachés au statut d'exploitant. Si les avancées obtenues en matière sociale avec l'ouverture de droits jusque là réservés aux seuls exploitants comme l'assurance « accidents du travail des exploitants agricoles » et l'accès au bénéfice des formations de Vivea témoignent d'un processus en marche, elles restent insuffisantes. Soucieux d'une agriculture durable, innovante et plus diverse, le Gouvernement souhaite répondre à cette demande légitime d'une meilleure reconnaissance du statut de ces exploitants tant en termes de droits sociaux que politiques. Mais il convient de le faire sans précipitation, avec méthode, et d'une façon concertée, dans le cadre de la préparation de la future « loi d'avenir » dont un des enjeux sera de répondre à cette problématique. A titre préparatoire, les services du ministère chargé de l'agriculture ont constitué un groupe de travail interne pour expertiser cette question dans toutes ses dimensions. Cette expertise, qui sera réalisée dans les prochains mois, portera un diagnostic sur le périmètre de la question et sur les propositions d'amélioration envisageables, cela dans un esprit d'équité et de meilleure reconnaissance de la diversité des formes d'agriculture. Ce travail administratif interne d'expertise et de propositions sera ensuite partagé avec les différentes parties prenantes et concerté en 2013 dans le cadre général de la préparation de la « loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».
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