Texte de la question

M. Dominique Le Mèner interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie et ses conséquences désastreuses concernant les laboratoires de biologie médicale. En effet, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 oblige les praticiens à se soumettre à une accréditation obligatoire selon la norme ISO 15189 par un organisme unique, le Comité français d'accréditation (Cofrac), dans des délais que la plupart des laboratoires privés et publics ne peuvent pas respecter. Le 17 octobre 2012, un arrêté modifiant cette ordonnance fixe les délais d'entrée dans l'accréditation au 31 mai 2013 et ouvre la porte aux tarifs abusifs du Cofrac. Outre des délais difficiles à tenir, il semble que le Cofrac tarde à valider les dossiers d'accréditation alors que l'arrêté du 17 octobre 2013 prévoit de le faire sous trois mois. La date buttoir du 30 octobre 2013 qui oblige les laboratoires aux dossiers administratifs incomplets à fermer et licencier est trop importante pour que le Cofrac ne respecte pas lui-même les délais. La situation actuelle de cette réforme pose aux laboratoires de biologie médicale un problème grave qui dégrade la biologie médicale dans son ensemble et fait basculer cette profession de santé dans la financiarisation et l'industrialisation. Dans ce contexte, il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage pour sauver cette activité.