Texte de la question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère d'impliquer davantage les dispositifs territoriaux de prévention de la délinquance et notamment les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dans la recherche et la mise en place de cadre d'exécution de certaines sanctions telles que le travail d'intérêt général ou la mesure de réparation. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés.
Texte de la réponse
La mesure 29 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012) prévoyait d'impliquer davantage les dispositifs territoriaux de prévention de la délinquance et notamment les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dans la recherche et la mise en place de cadre d'exécution de certaines sanctions telles que le travail d'intérêt général (TIG) ou la mesure de réparation. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a conditionné pour les collectivités territoriales l'obtention des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la mise en place de postes de TIG (article 98). Si cette disposition n'a pas été appliquée, le Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD) a encouragé les acteurs locaux de la prévention de la délinquance au développement de postes de TIG au sein des communes et des associations locales par le biais d'une incitation au financement de telles actions au titre du FIPD. Pour autant, la prévention de la récidive n'a pas constitué une priorité du plan national précédent. La stratégie nationale de prévention de la délinquance, adoptée par le Gouvernement pour la période 2013-2017, comprend un programme prioritaire d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance qui concerne en particulier la lutte contre la récidive. Ce programme sera doté en 2014 comme en 2015 d'une enveloppe de l'ordre de 25 M€ au titre du FIPD. En complément des mesures adoptées par le ministère de la justice, ce programme d'actions vise à favoriser les actions de prévention de la récidive portées par les communes et les intercommunalités, en lien avec le parquet (pour les mesures alternatives aux poursuites), la protection judiciaire de la jeunesse (pour les mesures pénales ordonnées à l'égard des mineurs) ou les services pénitentiaires d'insertion et de probation (pour les peines ordonnées à l'égard de majeurs). Les actions individualisées ou collectives élaborées dans le cadre de peines de travail d'intérêt général sont à généraliser. Ce déploiement pourra être assuré par l'application de l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance tel qu'il a été modifié par l'article 98 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (cf. supra).