Texte de la question
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la procédure applicable aux convois exceptionnels. Les entreprises qui doivent avoir recours à des services de convois exceptionnels sont confrontées à des problématiques récurrentes de délais d'instruction des dossiers. Les services préfectoraux qui assurent l'instruction des demandes de transport en convois exceptionnels sont contraints de centraliser les avis des différentes autorités responsables des voies traversées. Ceci implique des délais parfois très longs en raison de la multiplicité des acteurs (conseils généraux et régionaux, communes, sociétés concessionnaires d'autoroutes, etc). Dès lors que le convoi traverse plusieurs départements, les délais peuvent être considérablement allongés. À titre d'exemple, un convoi de l'Alsace vers la Grande-Bretagne a nécessité neuf mois d'attente pour l'obtention de toutes les autorisations. Les délais d'instruction moyens sont aussi forts variables d'un département à l'autre (4 à 8 semaines dans le Bas-Rhin, 6 mois dans le Nord ou le Pas-de-Calais). Ceci impacte de façon considérable la compétitivité des entreprises françaises face à leur concurrents européens, les délais étant bien plus réduits dans les pays limitrophes (Allemagne : 5 à 8 jours ; Suisse : 8 jours ; Autriche : 10 jours ; Belgique et Luxembourg : 8 jours). Enfin la procédure s'avère complexe et donc lourde à gérer pour les entreprises. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'une modification de la réglementation applicable aux transports en convois exceptionnels. Il souhaite donc connaître les pistes de réflexion engagée sur cette problématique par le ministère en vue de simplifier et de fluidifier la procédure.
Texte de la réponse
Le code de la route, complété par l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, fixe les règles applicables en matière d'autorisation de circulation des transports exceptionnels. Les textes prévoient que les préfets des départements ainsi que les gestionnaires de voirie et d'ouvrages d'art soient consultés lors de chaque demande d'autorisation sur itinéraire précis. Les délais pour la délivrance d'une autorisation varie donc en fonction du nombre de départements traversés et du nombre de gestionnaires (conseils généraux, communes, etc...) à consulter. Ils peuvent parfois paraître trop longs au regard de la réactivité attendue de la part des donneurs d'ordre et des entreprises de transport. Il s'agit cependant d'une mesure visant à assurer d'une part la protection du patrimoine routier et d'autre part la sécurité des autres usagers. La réglementation actuelle permet toutefois de délivrer des autorisations sur des itinéraires préétablis pour les convois les moins imposants sans consulter à chaque nouvelle demande les gestionnaires concernés. Sauf difficulté rencontrée au sein des services, ces autorisations peuvent être délivrées en moins d'une semaine. La délégation à la sécurité et à la circulation routières, en charge de la réglementation des transports exceptionnels, est le pilote national de deux projets tendant à simplifier et moderniser la procédure de délivrance de ces autorisations. Le premier projet consiste en une téléprocédure appelée TEnet qui permet aux transporteurs de déposer en ligne leurs demandes d'autorisation et aux services de l'Etat de les instruire de manière dématérialisée. Ce service est opérationnel depuis le 30 septembre 2014. Le second projet s'inscrit dans le cadre des orientations arrêtées lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Une expérimentation en région Nord-Pas-de-Calais a été lancée le 1er juillet 2014. Elle permet notamment de créer des itinéraires prédéterminés pour la circulation des transports exceptionnels de 2e et 3e catégorie après avoir recueilli l'accord préalable des gestionnaires de voirie. Les autorisations de circuler sur ces réseaux ne nécessitent plus de consulter à chaque demande les gestionnaires concernés. Par ailleurs, les autorisations délivrées sont valables d'une part pour tous les convois dont les dimensions et masses sont inférieures à celles indiquées dans l'autorisation et d'autre part quelle que soit la nature du chargement. Après évaluation de cette expérimentation, il sera proposé ou non d'étendre le dispositif à l'ensemble du territoire métropolitain.