Texte de la question
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions d'obtention de la carte de qualification de conducteur, obligatoire pour les conducteurs de poids-lourds. En effet, la délivrance de cette carte de conducteur engendre d'abord des coûts financiers, comprenant le coût de la carte de soixante-trois euros ainsi que divers frais liés à la procédure d'obtention, qui sont relativement élevés pour des personnes en recherche d'emploi. À cela s'ajoute les délais parfois problématiques d'obtention de la carte de qualification de conducteur au regard de la situation de nombreux demandeurs d'emploi dans ce domaine. Certaines personnes sans emploi sont effectivement dans l'attente de la délivrance du dit document et ne peuvent prétendre à un poste alors même qu'elles se sont acquittées du coût de cette carte. Ces éléments constituent des obstacles pour les personnes au chômage qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux obligations légales et ainsi de trouver un emploi du fait de l'absence de cette carte. Ainsi elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager des mesures visant la prise en charge du coût de cette carte de qualification de conducteur.
Texte de la réponse
En application du règlement 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, la carte tachygraphe de conducteur est obligatoire pour tout conducteur de véhicules de plus de 3,5 tonnes ou de voyageurs de plus de 9 places. Cette carte à puce personnelle et hautement sécurisée permet, notamment, d'enregistrer les temps de conduite et de repos des conducteurs, en application de la réglementation européenne, les pannes et dysfonctionnements, les kilomètres parcourus et les contrôles réalisés. Cette carte est délivrée par l'imprimerie nationale. La carte tachygraphe de conducteur est distincte de la « carte de qualification de conducteur » qui, conformément à la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, transposée en droit français par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, apporte la preuve que le conducteur a réussi soit sa formation initiale obligatoire, soit sa formation continue obligatoire. Le prix de la carte tachygraphe de conducteur est effectivement de 63 euros TTC, ce prix est inchangé depuis 2009. En application du décret n° 2006-3 03 du 10 mars 2006, le coût de cette carte est, dans tous les cas, à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement. Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises de travail temporaire qui mettent à la disposition d'autres entreprises des salariés appelés à conduire des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique. Le délai de délivrance est de 15 jours ouvrables à réception de la demande. Ces délais prennent en compte l'instruction de la demande, la production de la carte personnelle et l'envoi au demandeur. La validité d'une carte est de cinq ans, elle est renouvelable sur demande et délivrée, dans ce cas, dans un délai de cinq jours ouvrables. Une procédure adaptée permet à toute personne ayant réussi l'examen du permis de conduire C ou D et n'ayant pas encore en sa possession son permis de conduire définitif, de demander une carte tachygraphe de conducteur, sans attendre la délivrance de son permis de conduire C ou D définitif. Cette procédure permet de faciliter les démarches de recherche d'emploi, notamment pour les jeunes conducteurs qui viennent de réussir leur examen du permis poids lourds.