Texte de la question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la protection des producteurs et éleveurs en cas de dépôt de bilan de l'entreprise industrielle ou commerciale donneuse d'ordre dans le cadre des contrats d'intégration agricoles. La situation récente du volailler Doux a mis en lumière la précarité des fournisseurs des entreprises agroalimentaires qui se retrouvent du jour au lendemain dans l'incertitude la plus totale concernant les débouchés pour leurs production dans le cas d'un dépôt de bilan de l'entreprise donneuse d'ordre. Le chapitre VI du code rural et de la pêche maritime consacré aux contrats d'intégration ne prévoit pas le cas des dépôts de bilan du donneur d'ordre et donc les garanties auxquelles auraient droit les fournisseurs dans cette éventualité. Dans le cas de Doux, ce sont près de 800 éleveurs fournissant le groupe volailler qui ont vu leurs débouchés grandement menacés et qui ont aujourd'hui le plus grand mal à récupérer leurs créances antérieures. L'effort du Gouvernement visant à ce que l'administrateur judiciaire paye au comptant les factures des éleveurs continuant à fournir le Groupe Doux après le dépôt de bilan est à souligner. Aussi remarquable soit cet effort, il ne demeure qu'une solution à un cas précis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage-il pour que les créances dues actuellement soient payées et comment pour l'avenir, compte-t-il mettre en oeuvre une nouvelle législation capable de protéger de manière générale les fournisseurs agricoles des entreprises industrielles ou commerciales agroalimentaires lorsque ces dernières sont amenées à déposer le bilan.