14ème législature

Question N° 35091
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère attributaire > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Rubrique > sports

Tête d'analyse > football professionnel

Analyse > financement. dépenses. limitation.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8106
Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11670

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité d'un plus grand fair-play financier dans le milieu du football français. En effet, le rapport d'information n° 1215 publié en juillet 2013 insiste et présenté par Mme Buffet et Messieurs Braillard, Deguilhem et Huet sur le fait que la mise en place du fair-play financier serait une avancée pour mettre un terme aux excès salariaux et pour redonner de l'intérêt sportif aux compétitions entre clubs de football professionnel. En effet, la crise économique rend moins socialement acceptables les sommes parfois faramineuses versées aux footballeurs de haut niveau. Ces sommes nuisent à l'image du football professionnel auprès de l'opinion comme en atteste le passage du nombre de licenciés dans notre pays d'un peu plus de 2,3 millions en 2007 à moins de 1,9 million en 2011. De la sorte, un plus grand fair-play financier dans ce milieu pourrait mettre fin à ces dérives et, par la même occasion, restaurer la santé financière d'un secteur qui a accumulé, selon l'UEFA (Union européenne des associations de football), 8,2 milliards d'euros de dettes à l'échelle de l'ensemble des clubs européens. Ainsi, le rapport suggère-t-il de garantir une éducation citoyenne aux jeunes footballeurs en cours de formation par un contrôle et un suivi réguliers de la mise en œuvre effective du « double projet », scolaire et footballistique, dans les centres de formation, par l'État et les régions. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière.

Texte de la réponse

Le contrôle de la mise en oeuvre effective du « double projet », scolaire et sportif, des centres de formation, tel qu'il est préconisé par le rapport d'information n° 1215 sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français, déposé par Madame et Messieurs les députés Buffet, Braillard, Deguilhem et Huet, est déjà en application. En effet, les centres de formation des clubs professionnels font l'objet d'une inspection régulière par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). En application des dispositions figurant à l' article D. 211-90 du code du sport, reprises dans l'instruction du 5 avril 2002, « les DRJSCS doivent s'assurer des bonnes conditions offertes pour dispenser l'enseignement scolaire général, professionnel ou universitaire ainsi que des aménagements de scolarité, aides et soutiens prévus. Ces conditions doivent être précisées dans les conventions liant la structure gestionnaire du centre de formation aux établissements scolaires ou d'enseignement supérieur et dans la convention de formation que chaque stagiaire ou son représentant légal, aura signée avec cette même structure ».