Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité d'un plus grand fair-play financier dans le milieu du football français. En effet, le rapport d'information n° 1215 publié en juillet 2013 et présenté par Mme Buffet et Messieurs Braillard, Deguilhem et Huet insiste sur le fait que la mise en place du fair-play financier serait une avancée pour mettre un terme aux excès salariaux et pour redonner de l'intérêt sportif aux compétitions entre clubs de football professionnel. En effet, la crise économique rend moins socialement acceptables les sommes parfois faramineuses versées aux footballeurs de haut niveau. Ces sommes nuisent à l'image du football professionnel auprès de l'opinion comme en atteste le passage du nombre de licenciés dans notre pays d'un peu plus de 2,3 millions en 2007 à moins de 1,9 million en 2011. De la sorte, un plus grand fair-play financier dans ce milieu pourrait mettre fin à ces dérives et, par la même occasion, restaurer la santé financière d'un secteur qui a accumulé, selon l'UEFA (Union européenne des associations de football), 8,2 milliards d'euros de dettes à l'échelle de l'ensemble des clubs européens. Ainsi, le rapport suggère-t-il de prévoir l'obligation pour les joueurs et entraîneurs de déclarer auprès de la Fédération l'identité de leur intermédiaire sportif. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière.
Texte de la réponse
Les dispositions des articles L. 222-7 à L. 222-22 et R. 222-1 à R. 222-42 du code du sport réglementent l'accès, l'exercice et le contrôle de la profession d'agent sportif. En particulier, les agents sportifs ne peuvent exercer que s'ils disposent d'une licence professionnelle et sont soumis au pouvoir disciplinaire des fédérations sportives. A cette fin, l'agent sportif est tenu de communiquer à la fédération compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité. En application de l'article R. 222-32, il communique également à la fédération, dans un délai d'un mois à compter de leur signature, la copie des contrats pour lesquels ils ont été missionnés par un joueur, un entraîneur ou un club professionnel, les contrats de travail ou les contrats de transfert qui ont été conclus en conséquence, les contrats de représentation d'un agent sportif ressortissant d'un Etat extérieur à l'Union européenne ou à l'espace économique européen non titulaire d'une licence, ainsi que les avenants, les modifications ou les dénonciations de ces contrats. Le règlement des agents sportifs de la fédération précise les modalités de cette obligation d'information. La fédération dispose d'un pouvoir de mise en demeure des agents et, en cas de manquement, elle est fondée à prononcer des sanctions disciplinaires pour ce seul motif. Le rapport d'information présenté le 3 juillet 2013 par M. Thierry Braillard, Mme Marie-George Buffet, M. Pascal Deguilhem et M. Guénhaël Huet au nom de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale relève, de façon pertinente, l'exercice illégal de la profession par certains « faux agents » non titulaires de la licence, ce qui laisse la voie ouverte à certains abus ou pratiques frauduleuses. Afin de contribuer à la transparence du dispositif, il préconise notamment de prévoir l'obligation pour les joueurs et entraîneurs de déclarer auprès de la fédération l'identité de leur intermédiaire sportif. Le projet de loi sur le sport en préparation permettra au Gouvernement de proposer d'amender le dispositif en vigueur d'encadrement et de contrôle, à partir notamment des préconisations émises par ce rapport parlementaire ou par le groupe de travail du Sénat sur l'éthique du sport, afin de rechercher une transparence suffisante de ces opérations et de lutter contre l'exercice illégal de cette profession.