Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du taux de la TVA applicable aux sauts de parachutisme en tandem. Les prestations répondant à la définition du transport aérien relèvent du b quater de l'article 279 du code général des impôts et, à ce titre, bénéficient du taux réduit de la TVA à 7 %. Les sauts en parachute en tandem réalisés par les parachutistes professionnels bénéficient d'un tel taux dans la mesure où ils répondent à la définition du transport aérien et sont assimilés à des baptêmes de l'air, ainsi que l'acheminement préalable par avion lorsqu'il est indissociable du saut lui-même (RES n° 2005-69 [TCA]). Cependant la réglementation communautaire et la législation sectorielle assimilent désormais les vols de largage de parachutistes à un travail aérien et non plus au transport aérien. L'administration tirant les conséquences de cette évolution met, par une actualité du 25 juin 2013, un terme au taux réduit de la TVA pour ces opérations, abrogeant le rescrit précité. Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er août 2013, soit au milieu de la saison, sans considération pour les conséquences sur ce secteur d'activités dont les grilles tarifaires sont établies, pour la saison, au printemps, ni pour les activités économiques locales directement impactées par le parachutisme (hôtellerie, restauration, commerces...). Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir à l'application de ces dispositions, de considérer leur révision et d'engager une véritable concertation avec la profession et avec la Fédération française de parachutisme qui connaît bien les dimensions sportives et économiques de la filière.