Texte de la question
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut social du travailleur détenu. Obtenir un poste de travail en prison est difficile et constitue un véritable privilège parfois même une récompense. Environ 25 000 personnes détenues sur environ 65 000 personnes sous écrou ont eu une activité rémunérée pendant leur détention en 2011 selon les données de l'administration pénitentiaire. Avoir la possibilité de travailler, de percevoir une rémunération, de préparer une réinsertion professionnelle et constituer un dossier favorable en vue d'une libération conditionnelle anticipée peuvent être des éléments déterminants pour l'avenir des détenus. Pour des raisons sécuritaires et économiques, ces travailleurs détenus sont exclus du champ de la plupart des dispositions du droit du travail. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de faire en sorte que les travailleurs en détention puissent bénéficier de dispositions se rapprochant de celles du droit du travail commun et d'envisager la création d'un contrat de travail pénitentiaire. Cela constituerait un facteur indéniable et puissant de réinsertion réussie.
Texte de la réponse
A l'occasion d'un contentieux portant sur la rémunération du travail en détention, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée devant le Conseil des Prud'hommes de Metz. Sur renvoi de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013, a conclu à la conformité des dispositions de l'article 717-3 du code de procédure pénale à la Constitution, en ce qu'elles précisent que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. Si cet article dispose certes que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit toutefois la formalisation de la participation des personnes détenues au travail pénitentiaire, sous la forme d'un acte d'engagement. L'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale précise que l'acte d'engagement « prévoit notamment la description du poste de travail, le régime de travail, les horaires de travail, les missions principales à réaliser et, le cas échéant, les risques particuliers liés au poste. Il fixe la rémunération en indiquant la base horaire et les cotisations sociales afférentes ». Ainsi, l'absence d'un contrat de travail liée aux contraintes inhérentes à la détention, n'empêche pas que la relation de travail entre l'administration et la personne détenue soit régie par des règles protectrices. L'administration pénitentiaire s'efforce de rapprocher, autant que possible, les conditions d'exercice des activités rémunérées en détention de celles du droit commun. Par ailleurs, il importe de préciser que les modalités de classement des personnes détenues volontaires au travail ont été notablement revues à l'occasion de la création des commissions pluridisciplinaires uniques (CPU) dans les établissements pénitentiaires. Dorénavant, tout le circuit de la demande, formalisée par écrit par chaque personne détenue désireuse de travailler, est tracée par informatique, donnant lieu à un entretien avec l'officier en charge du secteur et un traitement en CPU notamment sur le critère de l'indigence. Le refus de classement sur des motifs disciplinaires est illégal. Ainsi l'administration pénitentiaire veille au respect du principe d'égalité entre les détenus demandeurs d'activité rémunérée.