Réponse publiée le 17 décembre 2013

Depuis sa nomination, la Garde des sceaux mène une politique pénitentiaire en cohérence avec la politique pénale mise en oeuvre autour de trois axes : extension et rénovation du parc immobilier, réinsertion des personnes condamnées et sécurité en détention. Au coeur de ces politiques, les conditions de travail et de détention constituent une priorité afin de garantir la dignité et la sécurité des personnes détenues et des personnels de l'administration pénitentiaire. Cette priorité demeure d'autant que malgré une légère hausse des aménagements de peine liée à la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, et une population carcérale qui augmente moins vite qu'auparavant, la situation de sur-occupation des établissements pénitentiaires s'avère toujours extrêmement préoccupante. A cet égard, les effets des politiques pénales menées ces dernières années qui ont vu le nombre de personnes détenues augmenter de plus de 20.000 ont été dévastateurs, du fait de l'introduction d'automatismes contraires aux principes généraux de l'individualisation de la peine, les peines planchers bien sûr, qui ont généré plus de 4 000 années d'emprisonnement supplémentaires par an depuis 2007 et du fait, de façon plus générale, de la promotion de la logique de la réponse du tout carcéral, y compris pour les petits délits et ce sans discernement, sans prise en compte de la personnalité du condamné et de sa situation réelle. En premier lieu, pour améliorer les conditions de détention et de travail des personnels en établissements pénitentiaires, le ministère de la justice a engagé, dès le premier triennal budgétaire, un programme immobilier ambitieux. Entièrement financé, à l'inverse du programme issu de la loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012, ce dispositif vise à la création de 6.500 places pour répondre aux besoins les plus urgents, mais aussi la fermeture de 1.082 places les plus vétustes avec ouvertures en substitution de nouveaux établissements, ainsi que de grands chantiers de rénovation tels que ceux de la maison d'arrêt des Baumettes, de La Santé ou de Fleury-Mérogis. En deuxième lieu, la Garde des sceaux a présenté en conseil des ministres, le 9 octobre 2013, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Bien que ce texte vise avant tout la mise en oeuvre de solutions plus efficaces dans la prise en charge des personnes condamnées et non la réduction de la population carcérale, la réforme pénale engagée aura des effets sur cette dernière. Ainsi, ce texte supprime les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ainsi que le caractère automatique de la révocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'apprécier en raison des circonstances, de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, si les sursis doivent être révoqués. Il prévoit en outre la création d'une nouvelle peine de contrainte pénale, composée d'obligations exécutables en milieu ouvert, et favorise le prononcé de libération sous contrainte pour les détenus condamnés à des peines inférieures à 5 ans et qui sont en fin de peines. De surcroit, grâce à l'augmentation des effectifs des SPIP notamment qui verront d'ici à 2016 augmenter leurs personnels de 25 % avec la création de 1.000 emplois (dont 400 en 2014), à la réforme des méthodes de prises en charge des personnes en milieu ouvert et à la construction de nouveaux outils d'évaluation, un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice permettra d'assurer une efficacité plus grande dans la prévention de la récidive. En troisième lieu, la Garde des sceaux a lancé un plan exceptionnel de sécurisation le 3 juin 2013 à hauteur de 33 millions d'euros qui prévoit notamment la mise en place de dispositifs anti-projections, le déploiement de portiques à ondes millimétriques et à masse métallique, la création de deux nouvelles équipes cynotechniques. Ce plan de sécurisation a permis d'accompagner la mise en oeuvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 interdisant la pratique des fouilles systématiques de manière à concilier le respect de la dignité de la personne détenue et les impératifs de sécurité en établissement pénitentiaire. Au-delà de l'aspect matériel, ce plan vise donc également à remettre l'humain, le professionnel au coeur du système avec des réflexions engagées autour de la question de la formation, de la place des personnels en détention dans le cadre du plan maisons centrales, et à renforcer le partenariat avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité.