Texte de la question
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dangers que représentent certains télé messages à portée frauduleuse. En effet, il s'avère que de nombreux usagers de téléphone sont destinataires de messages à caractère condamnable, les invitant à se rendre sur des sites internet, ou à appeler des numéros surtaxés. Ce démarchage intolérable est pratiqué de manière incontrôlée, et les messages envoyés laissent supposer des tentatives manifestes de fraude. Aussi, il lui demande si ces pratiques sont connues et répertoriées par les services du ministère, et si des mesures sont envisagées afin de mettre terme à ces pratiques dangereuses.
Texte de la réponse
Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Cette hausse s'expliquait en partie par le développement d'application smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Enfin, à l'initiative de M. Razzy Hammadi, rapporteur du projet de loi relatif à la consommation actuellement en discussion au Parlement, plusieurs dispositions ont été votées récemment par l'Assemblée nationale afin de renforcer l'efficacité des contrôles de la DGCCRF et le niveau de protection des consommateurs. En particulier, il est prévu que les opérateurs proposent une option permettant de bloquer les rappels vers les numéros les plus onéreux et que les acteurs de la chaîne de valeur des services à valeur ajoutée mettent en place un outil permettant aux consommateurs et aux enquêteurs d'identifier les sociétés qui utilisent ces numéros. Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent en tout état de cause une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les professionnels concernés.