Texte de la question
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de nombreux secteurs de notre économie (transports, agroalimentaire) concernant l'application de l'écotaxe prévue par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services des transports. Au lieu de servir au financement de "l'inter modalité" et au développement de modes de transport alternatif comme cela avait été défini initialement, cette taxe n'aura finalement pour effet que de renflouer les caisses de l'État. La mise en place des nouveaux dispositifs va également générer des dépenses pour les transporteurs et nécessiter un temps de formation pour le personnel appelé à gérer le système de collecte de la taxe. À ce jour, les entreprises ne bénéficient d'aucunes indications sur les modes de calcul de la taxe. Elle pose en outre une difficulté majeure aux entreprises qui livrent leur production franco de port et qui, de ce fait, n'ont aucun moyen de répercussion sur leur client. Il résulte de cette situation que les clients demandent aux entreprises de diminuer leur prix habituellement pratiqués du montant estimé de la taxe. Les marges des entreprises sont donc très largement diminuées et, en cas de refus, le client préfère s'adresser à un service de transport étranger. De plus, l'instauration de cette écotaxe censée rapporter un peu plus d'un milliard d'euros coûtera 230 millions à l'État pour sa mise en œuvre. Compte tenu de la situation économique particulièrement difficile pour les entreprises de notre pays, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette loi.
Texte de la réponse
L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.