Texte de la question
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réforme de la fonction publique européenne. Il est certain qu'au regard de la crise économique et financière importante que traverse l'ensemble de l'Europe et des mesures engagées par les États membres pour réduire leurs dépenses publiques, des économies doivent être faites au niveau de l'administration européenne. Cependant, la réforme de la fonction publique européenne doit répondre à la double exigence d'économie budgétaire et d'attractivité de l'administration. Seule une administration performante disposant de véritables moyens d'action permettra la mise en œuvre d'une Europe forte qui initie des politiques ambitieuses au service de tous les Européens. Le coût de l'administration européenne ne représente qu'entre 5 % et 6 % du budget européen qui lui-même est équivalent à moins de 1 % du PIB de l'UE. La réduction des dépenses ne doit pas être envisagée sous un angle purement comptable mais des solutions intelligentes prenant en compte l'intérêt de fonctionnaires et de l'Union européenne doivent être privilégiées. Il souhaiterait donc connaître la position défendue par la France sur cette réforme de la fonction publique européenne.
Texte de la réponse
La Commission européenne a présenté en décembre 2011 une proposition de révision du règlement fixant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents. Ce projet était initialement justifié par l'expiration de deux dispositions importantes du statut au 31 décembre 2012, relatives aux modalités de rémunération et d'ajustement annuel du salaire des personnels de l'Union et au « prélèvement spécial ». Devant la pression d'un certain nombre d'Etats membres, la Commission a cependant présenté une réforme plus large du statut afin de moderniser la fonction publique européenne et limiter le poids de la dépense administrative dans le prochain cadre financier 2014-2020. Le cadre financier pluriannuel 2014-2020 comprend un plafond des dépenses administratives fixé à hauteur de 61,629 milliards d'euros constants 2011, soit près de 1,5 milliard de moins que la proposition initiale de la Commission. Plusieurs mesures permettant de réaliser des économies ont été agréées parmi lesquelles : - une réduction de 5 % des effectifs appliquée à toutes les institutions, agences et organes de l'Union européenne sur la période 2013-2017 ; - une méthode d'ajustement annuel des salaires et des pensions plus fine et plus équitable assorti d'une clause de modération de cet ajustement ; - un meilleur encadrement des règles d'avancement des carrières ; - le gel de l'ajustement des salaires et pensions en 2013 et 2014 pour tenir compte de la crise ; - une augmentation du temps de travail, passant de 37,5 heures à 40 sans ajustement de salaire ; - une réforme des indemnités et des congés des fonctionnaires de l'Union européenne ; - une réforme du régime des pensions : l'âge du départ à la retraite est repoussé à 66 ans pour les nouveaux recrutés. La France a milité pour une réforme raisonnable du statut des fonctionnaires européens, préservant une fonction publique européenne de qualité. Elle a également insisté depuis le début des négociations sur l'objectif d'exemplarité qui devait, selon elle, guider la réforme. C'est ainsi que la France a souhaité insister pour que la réforme en cours inclue des mesures qui équilibrent effort de contribution des agents et équité dans les taux de promotion des administrateurs. Dans l'ensemble, les avantages dont bénéficient déjà les fonctionnaires ne sauraient être exclus des nécessaires efforts d'économie consentis à l'échelle de l'Union même si l'attractivité de leur rémunération est le juste corollaire de la sélectivité des concours. La fonction publique européenne est par essence très différente de celle des Etats membres. Toute comparaison est dès lors très délicate. Pour autant, il était important que cette fonction publique ne s'affranchisse pas des efforts qui sont réalisés par les Etats membres. C'est cet équilibre qui a prévalu dans la définition de la position française et qui se reflète dans le résultat de la négociation.