Réponse publiée le 3 septembre 2013

L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.