Question n°35217 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 35217

de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > administration

Titre > rapports avec les administrés

Analyse > agriculture. perpsectives.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8288

Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10552

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une évolution de l'autorisation d'exploiter. Ainsi, la DDT disposant déjà des pièces administratives sur les quotas, les DPU, l'exigence de leur envoi par le demandeur de pièces administratives ne semble pas justifiée. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend supprimer cette formalité superflue.

Texte de la réponse

Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. En ce qui concerne la simplification de ces démarches, la suppression des pièces justificatives qui ne s'avèrent pas strictement nécessaires à l'instruction des dossiers ou qui peuvent faire l'objet d'échanges de données entre administrations constitue un levier majeur. A cet effet, l'ensemble des procédures administratives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fait actuellement l'objet d'un examen visant notamment à identifier les pièces justificatives qui pourront être supprimées. La proposition formulée ici vise la suppression de l'envoi de pièces justificatives concernant les quotas laitiers et droits à paiement unique (DPU) demandées dans le cadre de l'instruction des dossiers d'autorisation préalable d'exploiter. De fait, ces pièces sont disponibles au sein de la direction départementale des territoires et de la mer suite aux demandes d'aides au titre de la politique agricole commune. Toutefois, elles ne sont pas exigées au niveau de l'instruction relevant du contrôle des structures. En effet, le formulaire de demande d'autorisation préalable (fiche 2) prévoit de renseigner le nombre des références laitières et des DPU sans justificatif particulier. En tout état de cause, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt prévoit la révision du dispositif relevant du contrôle des structures. A la suite de l'adoption de la loi, le formulaire de demande d'autorisation s'y afférant sera revu en poursuivant l'objectif de simplification initié par le Gouvernement.