14ème législature

Question N° 35218
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > administration

Titre > rapports avec les administrés

Analyse > agriculture. perpsectives.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8288
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9042

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question de la transmission du K bis (ou d'un extrait) entre les greffes et les autres administrations, ou à défaut d'un allongement de sa durée de validité qui est de trois mois. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend alléger les formalités pour se procurer ce document.

Texte de la réponse

Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. A ce titre, l'ensemble des procédures administratives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fait actuellement l'objet d'un examen visant notamment à identifier les pièces justificatives qui peuvent être supprimées, soit qu'elles ne soient pas nécessaires à l'instruction des demandes, soit qu'elles puissent faire l'objet d'échanges de données entre administrations. La proposition formulée vise à ce que la transmission du K bis ou de son extrait soit facilitée entre les greffes et les autres administrations. Cette mesure s'inscrit dans le projet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour la suppression des pièces justificatives. Plus largement, la simplification de l'accès à la fiche individuelle d'identité des entreprises fait l'objet de la décision 1.1 du programme de simplification décidé lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013.