14ème législature

Question N° 35219
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > administration

Titre > rapports avec les administrés

Analyse > agriculture. perpsectives.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8288
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9043

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question de la transmission de l'attestation d'affiliation à la Mutuelle sociale agricole (MSA). Dans une logique de simplification des démarches administratives, celle-ci pourrait être transmise entre les différentes administrations, par exemple lors du dépôt du formulaire TIC. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend mettre en œuvre une telle coordination entre services administratifs.

Texte de la réponse

Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. En ce qui concerne la simplification des démarches administratives, la suppression des pièces justificatives qui ne s'avèrent pas strictement nécessaires à l'instruction des dossiers ou qui peuvent faire l'objet d'échanges de données entre administrations constitue un levier majeur. A cet effet, l'ensemble des procédures administratives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fait actuellement l'objet d'un examen visant notamment à identifier les pièces justificatives qui pourront ainsi être supprimées. L'éligibilité à de nombreux dispositifs d'aides comprend le fait, pour l'exploitant agricole, d'être à jour des cotisations versées à la mutualité sociale agricole (MSA). Conformément à la mesure proposée, un dispositif d'échange de données a été créé entre le système d'information de la MSA et la base de données d'identification des usagers du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ainsi, les agents publics disposent d'ores et déjà de l'accès aux données de la MSA dont ils ont besoin pour assurer l'instruction des dossiers de demandes d'aides au titre de la politique agricole commune. Dans le cas particulier du formulaire TIC, la suppression de cette demande est à l'examen avec la direction générale des finances publiques.