14ème législature

Question N° 35220
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > exploitants

Analyse > formalités administratives. simplification.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8288
Réponse publiée au JO le : 20/08/2013 page : 8867

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question de la modification de la détermination de l'effectif de l'entreprise (ou déclaration des employeurs). La MSA détenant tous les éléments pour déterminer elle-même l'effectif d'une entreprise, la suppression de l'obligation pour l'employeur de lui déclarer ses effectifs salariés semble envisageable. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend supprimer cette formalité superflue.

Texte de la réponse

Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à supprimer l'obligation, pour les employeurs, de déclarer à la mutualité sociale agricole (MSA) leurs effectifs salariés, la MSA disposant des éléments pour effectuer elle-même le calcul. Cette mesure de simplification, qui ne concerne pas les seules entreprises agricoles, sera concrétisée par la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative, processus déclaratif unique pour les informations sociales des entreprises. Ce projet, qui constitue l'un des sept chantiers gouvernementaux prioritaires décidés lors du lancement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi le 6 novembre 2012, a pour objectif de substituer, en 2016, un processus déclaratif unique et mensuel à la plupart des déclarations sociales pour tous les employeurs.