14ème législature

Question N° 35221
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > administration

Titre > rapports avec les administrés

Analyse > agriculture. perpsectives.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8288
Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12023

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question de la modification de la réglementation ICPE-urbanisme. En effet, la multiplication des demandes d'informations complémentaires pose problème. L'agrégation de toute demande d'informations complémentaires en une seule demande semble pourtant envisageable. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle simplification des démarches administratives demandées aux agriculteurs.

Texte de la réponse

Suite à l'annonce du « choc de simplification » par le Président de la République, aux décisions prises par le comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 et au bilan d'étape des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement du même jour, le Gouvernement a décidé d'améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets, avec l'objectif d'aboutir, à terme, à un « permis environnemental unique » en commençant, dans un premier temps, par une expérimentation d'autorisation unique pour certains projets. Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises prévoit ainsi des expérimentations pendant trois années, qui seront encadrées par une ordonnance : - une première expérimentation dans cinq régions (Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais et Picardie) concernera les éoliennes et les installations de méthanisation et de production d'électricité à partir de biogaz. Elle devra permettre aux porteurs de projet, par le dépôt d'un seul dossier, de se voir délivrer une autorisation unique englobant l'autorisation d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le permis de construire, le cas échéant l'autorisation d'exploiter délivrée par le ministre de l'énergie, l'autorisation de défrichement et les dérogations concernant les espèces protégées ; - pour les autres ICPE : une deuxième expérimentation d'autorisation unique englobant l'autorisation ICPE, la dérogation à la protection des espèces protégées et le défrichement, qui sera, comme la précédente, gérée en mode projet, avec une procédure simplifiée (expérimentation en Champagne-Ardenne). Pour ces dernières ICPE, il est prévu une instruction harmonisée d'une part, par l'État, pour la demande ICPE, d'autre part, par la collectivité locale compétente, pour la demande de permis de construire.