14ème législature

Question N° 35223
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > administration

Titre > rapports avec les administrés

Analyse > agriculture. perpsectives.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8289
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9043

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une simplification de la fiscalité sur les bénéfices professionnels. Cela semble passer par l'unification des procédures d'agrément et de visa fiscal. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle amélioration.

Texte de la réponse

Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à unifier les procédures d'agrément et de visa fiscal. Cependant, ces procédures concernent deux types de professionnels distincts : les centres de gestion agréés et les associations agréées pour la procédure d'agrément, d'une part, les experts-comptables, les sociétés membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité pour la procédure de visa, d'autre part. Aussi l'unification des procédures ne peut-elle être envisagée en l'état.