14ème législature

Question N° 35224
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > administration

Titre > rapports avec les administrés

Analyse > agriculture. perpsectives.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8289
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9044

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une modification du régime de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles. L'harmonisation des périodes de référence des deux régimes de rattachement de recettes commerciales accessoires semble en l'espèce une solution de bon sens. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle harmonisation.

Texte de la réponse

Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à harmoniser les périodes de référence des deux régimes de rattachement de recettes commerciales accessoires. Les recettes commerciales et non commerciales réalisées par des exploitants agricoles individuels relevant d'un régime de bénéfice réel sont en principe imposables distinctement, selon le cas, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le cas échéant selon le régime des micro-entreprises. Aux termes de l'article 75 du code général des impôts, elles peuvent toutefois être rattachées aux résultats agricoles et taxées comme ces derniers lorsque la moyenne des recettes accessoires des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice n'excède ni 30 % de la moyenne des recettes agricoles appréciée sur la même période ni 50 000 €, remboursements de frais inclus et taxes comprises. Conformément aux dispositions de l'article 75 A du code précité, les recettes tirées de la production d'électricité photovoltaïque ou éolienne par un exploitant soumis au régime réel peuvent relever des bénéfices agricoles si leur montant, majoré des autres recettes accessoires et apprécié au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, n'excède ni 50 % des recettes agricoles ni 100 000 €. Ce dispositif peut être cumulé avec l'application du régime micro-BNC. Si la complexité liée à la coexistence de périodes de référence différentes ne doit pas être surestimée, le Gouvernement donnera néanmoins une suite favorable à cette proposition dans une prochaine loi de finances.
Retour haut de page