14ème législature

Question N° 35225
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > administration

Titre > rapports avec les administrés

Analyse > agriculture. perpsectives.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8289
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9044

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du « choc de simplification » dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une évolution du régime de déclaration annuelle des commissions et honoraires. Le relèvement du seuil de 3 000 euros par an et l'alignement de la période de référence sur l'exercice comptable semblent à même de remplir les objectifs affichés par l'exécutif. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à de telles modifications.

Texte de la réponse

Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à simplifier la déclaration annuelle des commissions et honoraires. Les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers faisant ou non partie de leur personnel salarié des commissions, courtages, ristournes rémunérant un service, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations doivent en effet déclarer ces sommes, même lorsque le bénéfice n'est pas imposable en France. La déclaration, annuelle, porte sur les sommes versées au cours de l'année civile précédente. Seules doivent être portées sur la déclaration les sommes supérieures à 600 euros versées à un même bénéficiaire (BOI-BIC-CHG-40-20-30-20120912 n° 170). Considérant que c'est dans une instruction du 24 octobre 2007 (13 K-9-07) que l'administration a indiqué qu'à compter des revenus 2007 (déclarés en 2008), seules les sommes versées supérieures à 600 euros par an pour un même bénéficiaire devaient être portées sur la déclaration, le principe de l'actualisation de la limite a été retenu. Ses modalités sont en cours de définition.