14ème législature

Question N° 35226
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > administration

Titre > rapports avec les administrés

Analyse > agriculture. perpsectives.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8289
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9044

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une évolution des périodes de référence sur l'exercice comptable. Une harmonisation de ces périodes pour apprécier les seuils des différents régimes d'imposition paraît souhaitable. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle amélioration.

Texte de la réponse

Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à harmoniser les périodes de référence sur l'exercice comptable pour apprécier les seuils des différents régimes d'imposition (réel simplifié ou normal). Il existe trois modes d'imposition des bénéfices agricoles : le régime du forfait, le régime du bénéfice réel simplifié (RSI) et le régime du bénéfice réel normal (RN). Leur champ d'application dépend (hors option) du montant des recettes de l'exploitation. En effet, le régime d' imposition applicable au titre d'une année donnée est déterminé en fonction de la moyenne des recettes des deux années précédentes. Le régime forfaitaire agricole, qui constitue le régime de droit commun des exploitants agricoles, s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes des deux années précédentes n'excède pas 76 300 €. Le franchissement éventuel du seuil s'apprécie selon un « régime de caisse » (encaissements) et, en l'absence de comptabilité, les périodes de références sont les deux années civiles précédentes. Il en va de même ensuite, par cohérence, pour l'appréciation du passage du RSI au RN. Considérant qu'une harmonisation des périodes de références sur l'exercice comptable n'aurait pas de sens pour les exploitants au forfait, la proposition formulée n'est pas retenue.