14ème législature

Question N° 35227
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > administration

Titre > rapports avec les administrés

Analyse > agriculture. perpsectives.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8289
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9045

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une modification du régime de cotisations sociales des exploitants. Le remplacement des mécanismes d'assiette n-1 et d'à-valoir fiscal pour une cotisation basée sur l'année n en gardant une assiette triennale, apparaît comme une évolution souhaitable. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle évolution.

Texte de la réponse

La mesure proposée vise à remplacer les mécanismes d'assiette n-1 et d'à-valoir fiscal par une cotisation basée sur l'année n tout en conservant une assiette triennale. Depuis 2001, pour le calcul de leurs cotisations sociales, les non-salariés agricoles ont le choix entre deux périodes de référence : l'assiette triennale (moyenne des revenus professionnels n-1, n-2, n-3) ou l'assiette annuelle optionnelle (revenus professionnels n-1). Avant 2001, les exploitants imposés au réel avaient la possibilité d'opter pour l'année n ; le bénéfice fiscal - et consécutivement l'assiette sociale - étaient déterminés après déduction des cotisations sociales. Les exploitants ou leurs comptables devaient calculer a priori le montant des cotisations dues afin de déterminer une assiette nette à communiquer à la mutualité sociale agricole (MSA). C'est sur cette assiette nette que la MSA calculait les cotisations dues au titre de l'année n. Les assurés avaient l'obligation de fournir, en plus de leurs déclarations de revenus professionnels, tous éléments ou documents permettant à la caisse de vérifier la concordance des montants de cotisations calculés a priori avec les montants calculés par les caisses. A défaut de concordance, la MSA devait effectuer les rectifications nécessaires sur l'assiette et en informer les services fiscaux concernés. Il s'est avéré assez vite qu'aucun contrôle de l'assiette ne pouvait réellement être mis en place. De plus, le système s'est révélé d'une grande complexité du fait des multiples paramètres à prendre en compte pour le calcul a priori des cotisations. Cette complexité était par elle-même contraire aux principes de sécurité et d'équité d'un régime de protection sociale. Ceci a conduit à l'abandon de l'assiette n. Par ailleurs, dans l'hypothèse d'un basculement de l'option n-1 sur l'année n, les revenus professionnels agricoles de l'année n-1 ne supporteraient aucun prélèvement social, ce qui reviendrait à exonérer de toutes cotisations les revenus professionnels d'une année, ce qui constitue une inégalité devant les charges publiques. En outre, en matière de modulation des assiettes de cotisations sociales, deux autres axes de solution ont été ouverts aux exploitants agricoles : - depuis 2006, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, pour le calcul des appels provisionnels de cotisations, de la prise en compte de la variation des revenus professionnels. Ainsi, dès lors qu'ils constatent une diminution de leurs revenus, ils peuvent demander à leur caisse de MSA de prendre en compte cette baisse pour la fixation de leurs appels provisionnels ; - par ailleurs, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche adoptée le 13 juillet 2010 a institué le dispositif de l'à-valoir de cotisations de manière à mieux faire correspondre les cotisations acquittées à l'évolution des revenus. Ce dispositif permet ainsi aux non-salariés agricoles de verser, en complément des cotisations appelées au titre d'une année, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante, le versement ainsi opéré étant fiscalement déductible. La mise en oeuvre de ces dispositifs, qui permettent un effet immédiat sur le montant des cotisations à acquitter ou sur l'assiette fiscale, est plus simple que l'option pour l'année n tant pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole que pour les caisses de MSA. C'est pourquoi, le rétablissement de l'assiette annuelle sur l'année n n'est pas retenu.