14ème législature

Question N° 35228
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > administration

Titre > rapports avec les administrés

Analyse > agriculture. perpsectives.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8289
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9045

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une modification de la notion d'agriculteur à titre principal. Le fait de déterminer cette qualité en comparant les recettes agricoles aux recettes non-agricoles pour les agriculteurs relevant du forfait collectif, en lieu et place des revenus fiscaux, apparaît comme une évolution souhaitable. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle modification.

Texte de la réponse

Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. Les règles relatives à la pluri-activité prévoient l'affiliation au régime de l'activité principale, soit l'activité dont les revenus retenus pour le calcul de la contribution sociale généralisée sont les plus élevés et à laquelle le non-salarié consacre le plus de temps. Dans certaines hypothèses, seul le critère « recettes hors taxes les plus élevées » est retenu pour déterminer l'activité principale. Il s'agit notamment des situations où l'activité non-salariée est exercée au sein d'une société ou lorsque les activités non-salariées sont imposées dans la même catégorie fiscale. Ces dispositions s'appliquent de manière identique à l'ensemble des régimes de protection sociale (non-salarié agricole (NSA) et non-salarié non-agricole (NSNA)). Aussi, remplacer le critère « revenus » par le critère « recettes » pour les seuls exploitants relevant des bénéfices agricoles forfaitaires pourrait apparaître comme une inégalité de traitement entre les NSA et les NSNA. De plus, le critère « recettes » ne correspond pas toujours à la réalité de l'activité agricole en raison de la prise en compte des primes ou indemnités. Pour ces raisons, la proposition formulée n'est pas retenue dans la feuille de route de simplification du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.