14ème législature

Question N° 35230
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > administration

Titre > rapports avec les administrés

Analyse > agriculture. perpsectives.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8289
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9046

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie semble passer par la création d'un guichet unique pour tout projet soumis à déclaration ou autorisation (IPCE, eau, énergies renouvelables, gîtes ruraux). Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à la création d'un guichet unique.

Texte de la réponse

Après avoir engagé une série de simplifications majeures dans le droit de l'urbanisme, le Gouvernement a décidé de l'ouverture de nouvelles concertations avec les partenaires en particulier pour moderniser le droit de l'environnement. Ainsi, conformément à la décision 21 prise lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique réuni le 17 juillet 2013, une feuille de route recensant les chantiers destinés à rendre la protection de l'environnement plus efficace tout en accélérant et en simplifiant les procédures d'instruction sera définie lors des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement pilotés par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les mesures qui en découleront seront concertées avec les parties prenantes. La mesure proposée vise à créer un guichet unique pour le dépôt de tout projet soumis à déclaration ou autorisation dans le domaine environnemental. Cette proposition trouvera une suite dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement. La création d'un référent unique, au sein de l'administration départementale, pour tous les projets à enjeux et la rédaction d'une charte des usagers du droit de l'environnement seront, à ce titre, en effet, engagés pour des premiers résultats attendus dès 2013.
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